Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 46	N°3328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3328
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au deuxième alinéa de l’articleL. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime, lesmots : « , fixée par décret, à compter de lanaissance » sont remplacés par les mots : « et dansun délai maximal, fixés par décret, à compter de la date denaissance effective ou initialement prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfaciliter la prise effective du congé de paternité par lesnon-salariés agricoles.
En effet, l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu, pourl’ensemble des assurés des différents régimes de protectionsociale, que le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ouconcubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civilde solidarité, aient la possibilité de bénéficier d’un congé depaternité et d’accueil de l’enfant allongé à 25 jours calendairesou à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Ce congé de paternité est désormais composé d’une partie quidoit être prise obligatoirement par le père ou la personne qui vitavec la mère, dès la naissance de l’enfant (7 jours) et d’une autrepartie non obligatoire qui peut être prise de manière fractionnéeselon des modalités définies par décret (18 jours en cas denaissance simple ou 25 jours en cas de naissances multiples).
Ainsi depuis le 1er juillet 2021, les assurés non-salariésagricoles peuvent prétendre au versement d’une allocation deremplacement paternité pour une durée allongée, 25 jours ou 32jours en cas de naissances multiples, à condition qu’ils cessenttout travail sur l’exploitation pendant une durée minimale de 7jours et ce, dès de la naissance de l’enfant.
Or, cette règle, associée aux difficultés de recrutementrencontrées par le monde agricole et à la complexité de laplanification des remplacements (en priorité par le recours auservice de remplacement conventionné ou à défaut par une embauchedirecte), s’avère trop rigide, en particulier lorsque la naissanceintervient avant la date initialement prévue du terme de lagrossesse, ce qui est relativement fréquent. Cela conduit en effetà ce que de nombreux exploitants, notamment les éleveurs, nepuissent finalement pas être remplacés durant cette périodeobligatoire immédiatement postérieure à la naissance (par natureimprévisible et impossible à dater précisément et donc à anticiperen termes de remplacement) et perdent ainsi l’intégralité de leurcongé de paternité. Elle a donc un effet contre-productif pour lesnon-salariés agricoles.
En conséquence, une plus grande flexibilité doit être donnée àces assurés pour prendre cette période obligatoire de 7 jours, cequi leur permettrait de pouvoir trouver un remplaçant plusfacilement.
Il est donc proposé, dans le respect de l’esprit de la réformeinitiale, de maintenir la période obligatoire de cessationd’activité de 7 jours, mais tout en permettant qu’ellen’intervienne plus forcément dès la naissance de l’enfant, enrenvoyant à un décret la possibilité de prévoir qu’elle puissecommencer, soit dans les 15 jours suivant la date réelle de cettenaissance, soit à la date initialement prévue du terme de lagrossesse.
Cette mesure vise à rendre effectif le droit au congé depaternité, tout en tenant compte des contraintes opérationnellesinhérentes au métier d’exploitant agricole.