Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 38	N°3329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3329
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa de l’articleL. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° À la première phrase, lemot : « distinguer » est remplacé par le mot :« déterminer » ;
2° Au début de la secondephrase, les mots : « L’une au moins de ces classes »sont remplacés par les mots : « La classe, ou le caséchéant l’une au moins des classes déterminées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’assurer un remboursement intégral pour les fauteuils roulantspris en charge par la Liste des Produits et Prestations.