Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°3330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3330
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants :
« I bis. –L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
« 1° Au 16° , lesmots : « quarante à quarante-cinq » sont remplacéspar les mots : « quarante-cinq à cinquante » et lesmots : « plus de soixante-dix ans » sont remplacéspar les mots : « soixante à soixante-cinq ans et pour lespersonnes de soixante-dix àsoixante-quinze ans » ;
« 2° Au 24° , lemot : « vingt » est remplacé par le mot :« dix-huit ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’engagement duPrésident de la République et dans le cadre de la politique deprévention du quinquennat, des bilans de prévention aux âges declés de la vie seront mis en place dès janvier 2024, après unpremière phase test de déploiement qui se déroule actuellement dansles départements des Hauts de France.  
Afin de tenir compte de l’avis rendu par le Haut Conseil de laSanté publique, le présent amendement propose de modifier lestranches d’âge auxquelles seront proposés les bilans de préventionà l’âge adulte afin qu’ils puissent être réalisés au moment le pluspertinent en matière de santé publique. Il est nécessaire enconséquence d’adapter les exonérations de participation prévues parle code de la sécurité sociale afin de garantir la prise en chargeà 100% de ces bilans pour l’ensemble des patients éligibles. Lesrendez-vous prévention se dérouleront donc sur les tranchesd’âges : 18-25 ans (et non plus 20-25 ans), 45-50 ans (et nonplus 40-45 ans), 60-65 ans et 70-75 ans.