APRÈS ART. 38	N°3331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3331
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa de l’articleL. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° À la première phrase, lemot : « distinguer » est remplacé par le mot :« déterminer » ;
2° Au début de la secondephrase, les mots : « L’une au moins de ces classes »sont remplacés par les mots : « La classe, ou le caséchéant l’une au moins des classes déterminées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’ouvrir la possibilité au remboursement intégral pour lesfauteuils roulants pris en charge par la Liste des Produits etPrestations.
La LFSS pour 2019 a permis la miseen œuvre de la réforme dite « 100% santé » avec une prise en chargerenforcée de certains dispositifs médicaux et prestationsassociées, inscrits sur la liste des produits et prestationsremboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécuritésociale. Cette mesure a notamment instauré la couverture par lesgaranties obligatoires des contrats responsables des frais en susdes tarifs de responsabilité pris en charge par la sécurité socialepour les soins dentaires prothétiques, les aides auditives et lesdispositifs d’optique médicale du panier « 100% santé ».
Dans la continuité des annonces dela Conférence nationale du handicap, et dans le prolongement destravaux de révision des nomenclatures des fauteuils roulants de laListe des Produits et Prestations, il est prévu d’étendre la priseen charge renforcée pour des catégories et des modalités defauteuils roulants inscrits à la Liste des Produits et Prestations,dans le courant 2024.