APRÈS ART. 40	N°3334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3334
présenté par
M. Lemaire, M. Marcangeli, M. Valletoux, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les deux premiersalinéas de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale etportant modification de certains articles du code des communes sontremplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires et lesanciens fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois desapeur-pompier professionnel de tous grades, y compris ceux dedirecteur départemental, de directeur départemental adjoint et desous-directeur des services d’incendie et de secours, pendant unedurée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité desapeur-pompier professionnel bénéficient d’une majoration depension résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu pourle calcul de leurs pensions de retraite.
« Cette majoration de pensionest déterminée sur la base du taux de l’indemnité de feueffectivement perçu, appliqué au dernier traitement indiciaire brutatteint au cours des six derniers mois en qualité de sapeur-pompierprofessionnel, et proratisée sur les seules années de serviceaccomplies en cette qualité, dans les conditions prévues par décreten Conseil d’État.
« La jouissance de cettemajoration est différée jusqu’à l’âge de droit au départ anticipéfixé au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 ducode des pensions civiles et militaires de retraite. Cettecondition n’est pas applicable aux fonctionnaires qui sont radiésdes cadres ou mis à la retraite pour invalidité, ni aux ayantscause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à laretraite. »
II. – Par dérogation à lapremière phrase du troisième alinéa de l’article 17 de la loin° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à lafonction publique territoriale et portant modification de certainsarticles du code des communes, dans sa rédaction résultant du I duprésent article, les sapeurs-pompiers professionnels et les ancienssapeurs-pompiers professionnels, bénéficiant d’un droit àliquidation anticipée au titre de la catégorie active et nés avantle 1er janvier 1966, peuvent jouir à l’âge decinquante-sept-ans de la majoration de pension prévue àl’article 17 de la loi n° 90‑1067du 28 novembre 1990 précitée.
Pour ceux nés entre le1er janvier 1966 etle 31 décembre 1972, cet âge évolue conformémentau b du 1° du F du XXIV de l’article 10 de laloi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient pour leurpension de retraite de la prise en compte de la prime de feu perçuependant qu’ils étaient en activité en tant que tels. La liquidationen pension de la prime de feu est acquise sous réserve de terminerson activité professionnelle sur un emploi de sapeur-pompier.
Le présent article met fin à cette clause d’achèvement enpermettant la liquidation de la prime de feu en faveur des ancienssapeurs-pompiers professionnels. Cette mesure s’inscrit dans lacontinuité du dispositif porté par l’article 10 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023 qui a notamment supprimé la claused’achèvement pesant sur le bénéfice de la bonification de durée deservices du cinquième des sapeurs-pompiers professionnels. Lamesure parachève ainsi la suppression de la trappe à pénibilité quitouchait les sapeurs-pompiers, en levant le dernier obstacle à unefin de carrière sur un emploi moins pénible en faveur dessapeurs-pompiers professionnels.