Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 20	N°3335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3335
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le chapitre 5 du titre II du livreIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II del’article L. 325‑1, après le mot :« hospitalière, », sont insérés les mots :« fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emploispermanents à temps non complet mentionnés à l’article L. 613‑6du code général de la fonction publique, » ;
2° À la seconde phrase dudeuxième alinéa du I de l’article L. 325‑2, le taux :« 0,5 % » est remplacé par le taux :« 3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroitre leplafond des dépenses de prévention du régime local d’Alsace Moselleet à inscrire dans la loi l’affiliation au régime complémentaired’assurance maladie d’Alsace-Moselle des fonctionnaires à temps noncomplet affiliés au régime général.