APRÈS ART. 26	N°3340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3340
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 20‑3 de l’ordonnancen° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de lasanté publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décèset autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et àla caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les dispositions relativesaux centres de santé prévues aux articles L. 162‑32 àL. 162‑32‑4 du même code sont applicables àMayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus que tout autre collectivité,Mayotte concentre de nombreuses problématiques d’accès aux soins.Ce département de la République regroupant près de 450 000habitants ne dispose que de 30 médecins généralistes exerçant pourbeaucoup à temps partiel.
Depuis la publication de l’ordonnance 2018 relative aux conditionsde création et de fonctionnement des centres de santé, 3 ont étécréés à Mayotte. Cet outil complémentaire pour faire face auxbesoins d’accès aux soins de la population est soumis à un blocagejuridique majeur qui menace les centres en activité de fermeture etempêche l’ouverture de nouvelles structures. Il est urgent de leverles freins au développement de l’offre de soins à Mayotte et deredonner du souffle aux équipes en activité dans les centres.
Le code de la sécurité sociale ne s’applique pas en l’état sur ceterritoire de la République.
Le Code de la Sécurité social prévoit au Titre V de son Livre III,des dispositions particulières d’application de ce code à tous lesdépartements ultra marins, tous sauf Mayotte. Seuls sont visés laGuadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemyet Saint-Martin.
Il a été transposé pour partie par l’ordonnance n° 96-1122 du 20décembre 1996 « relative à l’amélioration de la santé publique, àl’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, aufinancement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse desécurité sociale de Mayotte » et les nombreux textes législatifsqui l’ont complété depuis.
Son article 20-3 organise les relations entre la Caisse de Sécuritésociale de Mayotte et l’ensemble des professionnels de santélibéraux, les centre de santé en sont exclus.
Cet amendement vient compléter cet article de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996