APRÈS ART. 46	N°3342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3342
présenté par
M. Turquois, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au deuxième alinéa de l’articleL. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime, lesmots : « , fixée par décret, à compter de lanaissance » sont remplacés par les mots : « et dansun délai maximal, fixés par décret, à compter de la date denaissance effective ou initialement prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfaciliter la prise effective du congé de paternité par lesnon-salariés
agricoles.
En effet, l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité
sociale pour 2021 a prévu, pour l’ensemble des assurés desdifférents régimes de protection sociale,
que le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin dela mère ou la personne liée à elle
par un pacte civil de solidarité, aient la possibilité debénéficier d’un congé de paternité et d’accueil
de l’enfant allongé à 25 jours calendaires ou à 32 jourscalendaires en cas de naissances multiples.
Ce congé de paternité est désormais composé d’une partie qui doitêtre prise obligatoirement par le
père ou la personne qui vit avec la mère, dès la naissance del’enfant (7 jours) et d’une autre partie
non obligatoire qui peut être prise de manière fractionnée selondes modalités définies par décret
(18 jours en cas de naissance simple ou 25 jours en cas denaissances multiples).
Ainsi depuis le 1er juillet 2021, les assurés non-salariésagricoles peuvent prétendre au versement
d’une allocation de remplacement paternité pour une durée allongée,25 jours ou 32 jours en cas de
naissances multiples, à condition qu’ils cessent tout travail surl’exploitation pendant une durée
minimale de 7 jours et ce, dès de la naissance de l’enfant.