Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 22	N°3343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3343
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le 2° du I de l’article L. 162‑58du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsirédigée : « L’assuré social peut également faire l’objet d’unadressage par les professionnels de santé des établissementsscolaires, qui en informent le médecin impliqué dans sa prise encharge, dans des conditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscritdans le cadre du plan interministériel de lutte contre leharcèlement scolaire annoncé par le Gouvernement.
Près d’un million d’enfants ont subi une situation deharcèlement au cours de ces trois dernières années et il estimportant pour les établissements scolaires de pouvoir accompagnerces enfants victimes.
Autoriser les professionnels de santé travaillant dans lesétablissements scolaires à adresser au dispositif MonSoutienPsypermettrait de favoriser l’accès à un suivi psychologique pour lesélèves, notamment ceux victimes de harcèlement scolaire, derenforcer l’accompagnement en santé mentale des jeunes, et d’agiren faveur de leur bien-être. Cette extension concernera aussi lesétablissements de l’enseignement agricole et militaire.
Ces professionnels de santé des établissements scolairesinforment le médecin traitant ou le médecin impliqué dans la priseen charge du patient de cet adressage.