APRÈS ART. 22	N°3347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3347
présenté par
M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Gernigon, M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le 2° du I de l’article L. 162‑58du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsirédigée : « L’assuré social peut également faire l’objet d’unadressage par les professionnels de santé des établissementsscolaires, qui en informent le médecin impliqué dans sa prise encharge, dans des conditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscrit dans le cadre du planinterministériel de lutte contre le harcèlement scolaire annoncépar le Gouvernement.
Près d’un million d’enfants ont subi une situation deharcèlement au cours de ces trois dernières années et il estimportant pour les établissements scolaires de pouvoir accompagnerces enfants victimes.
Autoriser les professionnels de santé travaillant dans lesétablissements scolaires à adresser au dispositif MonSoutienPsypermettrait de favoriser l’accès à un suivi psychologique pour lesélèves, notamment ceux victimes de harcèlement scolaire, derenforcer l’accompagnement en santé mentale des jeunes, et d’agiren faveur de leur bien-être. Cette extension concernera aussi lesétablissements de l’enseignement agricole et militaire.
Ces professionnels de santé des établissements scolairesinforment le médecin traitant ou le médecin impliqué dans la priseen charge du patient de cet adressage.