APRÈS ART. 37	N°3350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3350
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa duI de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018pour un État au service d’une société de confiance, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
II. – Les fraisd’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée àl’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pourun État au service d’une société de confiance sont financés par laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientconcrétiser un objectif de la dernière stratégie pour les aidants(2023 – 2027), qui entend « structurer l’offre derelayage à domicile ». Le relayage est une offre de répitde longue durée. C’est une structure d’accueil sécurisée et offrantune solution de répit alternative à celles existant aujourd’hui.Cette dérogation expérimentale a permis la mise en œuvre du relais,et donc du répit du proche aidant d’une personne en perted’autonomie, par l’intervention continue d’un professionnel unique,de 36 heures au moins jusqu’à 6 jours consécutifs, à domicile ou enlieu de séjour, dans le respect du droit européen. C’est undispositif de répit qui encourage un accompagnement du coupleaidant/aidé pour arriver à améliorer la relation du binôme. Ce peutêtre une solution de répit court qui amène à un répit pluslong avec une adaptation en fonction du parcours de vie del’aidant. Cet amendement vise à prolonger d’un an l’expérimentationpour affiner son évaluation, préciser la nature des contrats detravail, en l’attente du rapport de la Direction générale de lacohésion sociale, avec un soutien financier de la CNSA. Sansprolongement, ce sont des centaines de famille en France qui seretrouveront sans solution au 1er janvier 2024. Ce sont desaidants qui devront, dans l’urgence, se tourner vers d’autresdispositifs surement inadaptés à leurs besoins et attentes.