ART. 23	N°3352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°3352
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1559 de Colombani Paul-André
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« et nationaux »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à rappelerqu’en complément des objectifs territoriaux visés par l’amendement1559, le compartiment des dotations relatives aux objectifs desanté publique concerne également des objectifsnationaux.