Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 29	N°3353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3353
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’articleL. 165‑1‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les modalitésdéfinies au présent II ne s’appliquent pas lorsque l’exploitantcontrôle le fournisseur ou qu’il est contrôlé par le fournisseur,ou que l’exploitant et le fournisseur sont contrôlés par les mêmespersonnes au sens de l’article L. 233‑3 du code decommerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer l’obligation de déclaration du prix d’achat (déductionfaite des remises et taxes en vigueur) entre un exploitant et sonfournisseur d’un produit pris en charge à la Liste des Produits etPrestations, dans le cadre de la déclaration de l’accord dedistribution prévue au L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale,lorsque cette relation porte sur des sociétés d’un même groupe.