APRÈS ART. 29	N°3354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3354
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’articleL. 165‑1‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les modalitésdéfinies au présent II ne s’appliquent pas lorsque l’exploitantcontrôle le fournisseur ou qu’il est contrôlé par le fournisseur,ou que l’exploitant et le fournisseur sont contrôlés par les mêmespersonnes au sens de l’article L. 233‑3 du code decommerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation dedéclaration du prix d’achat (déduction faite des remises et taxesen vigueur) entre un exploitant et son fournisseur d’un produitpris en charge à la Liste des Produits et Prestations, dans lecadre de la déclaration de l’accord de distribution prévue au L.165-1-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsque cette relationporte sur des sociétés d’un même groupe.
L’obligation de déclarer un accord de distribution et lesconditions tarifaires associées s’effectue dans la suite des LFSS2020 et 2023. L’objectif de la déclaration du prix d’achat faitsuite à une volonté d’améliorer la visibilité sur le secteur, etnotamment la répartition de la valeur.
Cependant, ces conditions tarifaires peuvent différer entre unfournisseur et un exploitant, et celles correspondant à un prix decession intra-groupe. Le présent amendement permet donc declarifier le périmètre dans l’application de la déclaration du prixd’achat.