APRÈS ART. 20	N°3356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3356
présenté par
Mme Regol, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et Mme Arrighi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le chapitre 5 du titre II du livreIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II del’article L. 325‑1, après le mot :« hospitalière, », sont insérés les mots :« fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emploispermanents à temps non complet mentionnés à l’article L. 613‑6du code général de la fonction publique, » ;
2° À la seconde phrase dudeuxième alinéa du I de l’article L. 325‑2, le taux :« 0,5 % » est remplacé par le taux :« 3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour premierobjectif d’augmenter le plafond des dépenses que peut réaliserle régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle pour desactions de programmes de santé publique développés dans cesdépartements ou pour des actions expérimentales relatives auxfilières ou réseaux de soin. L’objectif est de permettre au régimelocal d’investir plus dans des actions de prévention afind’améliorer l’état de santé de la population.
Il a pour second objectif de permettre à tous les agentstitulaires qui exercent un emploi à temps non complet de moins de28 heures par semaine auprès des collectivités territoriales duHaut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle d’être affiliés aurégime local d’assurance maladie, ce qui est déjà le cas dans lesfaits (la cotisation est prélevée sur leurs traitements, les droitssont ouverts en CPAM et ils sont maintenus lors du passage à laretraite) mais pas dans le droit.