ART. 9	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Cordier, M. Minot, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin et M. Taite
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 1 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement tente deponctionner les réserves de l’Agirc-Arrco à hauteur d’un à troismilliards d’euros (la facture croissant avec les années), sousprétexte de financer la promesse d’Elisabeth Borne d’augmentertoutes les petites retraites, alors que ces réserves ont étéconstituées par les caisses de retraite complémentaire des salariésdu privé grâce aux efforts considérables consentis par leursaffiliés, sans équivalent dans les autres régimes de salariés.Unanimement opposés à ce « détournement », lesorganisations syndicales et patronales ont décidé de prendre leschoses en mains et de revaloriser de 4,9 %, à compter du 1ernovembre 2023, les pensions complémentaires des ex-salariés duprivé.
S’il faut saluer cette réaction,force est de constater que le Gouvernement persiste puisquel’article 9 du projet de loi de financement de la Sécurité socialepour 2024 concerne les soultes prélevées sur les régimes de base etcomplémentaires du privé pour financer les avantages retraite quiseront servis jusqu’au siècle prochain aux bénéficiaires de la «clause du grand-père » par les régimes spéciaux officiellement« fermés » des entreprises publiques (RATP, Banque de France,industries électriques et gazières), sur le modèle de la précédente« fermeture » du régime spécial de la SNCF.
En effet, le paragraphe IX del’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour2020 a permis que, malgré la fin des embauches des cheminots sousun statut spécifique, leur caisse de retraite spéciale (SNCF) aitété pérennisée et promue caisse de branche, de l’aveu même dessyndicats. Ainsi, les cotisations désormais versées à la Cnav et àl’Agirc-Arcco pour les nouveaux embauchés sont ponctionnées pouralimenter la caisse de retraite du secteur ferroviaire, ce qui sefait dans l’opacité la plus totale !
Par cette manipulation, on prend àdes régimes qui ont fait des efforts considérables au cours desdernières années, qui s’interdisent les déficits, qui servent desprestations beaucoup moins avantageuses que les régimes spéciaux,au profit de régimes qui, au contraire, ont fait beaucoup moinsd’efforts, dont les pensions sont systématiquement garanties surfonds publics, des régimes gérés sur un principe du « quoiqu’il en coûte » ce qui engendre chaque année des déficitsgrandissants.
Dans le rapport d’information de lacommission des Finances du Sénat sur les régimes d’assurancevieillesse des agents de la RATP et des marins (n° 804 – 20 juillet2022 - pp. 51-52.), il est écrit que le scenario de la fermeture durégime spécial de retraite de la RATP, « coûteux pour lesfinances publiques, pourrait être cependant contourné par la miseen place d’une compensation financière versée par le régime généralet l’Agircc-Arrco ».
Si l’alinéa 23 de l’article 9 duprésent projet de loi abroge le paragraphe IX de l’article 25 de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2020, c’est pourmieux en étendre le mécanisme puisqu’en plus de la SNCF, serontdésormais concernés les régimes de retraites de la Banque deFrance, de la RATP, des clercs de notaires, des personnels du CESEet des entreprises électriques et gazières.
Il est donc urgent de protégerles actifs et les retraités du privé. 
Tel est le sens de cetamendement.