APRÈS ART. 10	N°341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°341
présenté par
Mme Périgault, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, M. Ray, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Dumont, M. Bony, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Minot, Mme Frédérique Meunier et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.