APRÈS ART. 7	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°345
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après la section 3 du chapitre 5 dutitre IV du Livre II de la partie législative du code de lasécurité sociale, il est inséré une section 3 bis ainsirédigée :
« Section 3 bis
« Taxation des publicitésrelatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. 247– I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses depublicité portant sur les jeux d’argent et de hasard. Son produitest affecté à la branche Maladie de la sécurité sociale.
« II. – Sont redevables decette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel,les sociétés de courses qui les organisent dans les conditionsfixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pourobjet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement descourses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne, lespersonnes mentionnées à l’article 11 de la loin° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à laconcurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et dehasard en ligne 
« 2° Pour les parissportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditionsfixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises
« 3° Pour les parissportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans lesconditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à larégulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
« 4° Pour les jeux decercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans lesconditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à larégulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalitésdu recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer une taxation despublicités relatives aux jeux d’argent et de hasard.
40% du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argentproviennent de personnes ayant une pratique excessive dujeu. 
Ce chiffre s’élève à 60% pour les paris sportifs. 
En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget publicitaire allouépar les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de26%.
Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objetde campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions defootball, comme cela a été constaté en 2021. 
Ces publicités ont été largement critiquées par les médias etl’opinion publique car elles incitent fortement à des pratiques dejeu excessives2
En s’acquittant d’une taxe qui abondera les caisses de laSécurité sociale, les opérateurs de jeu contribuent financièrementaux coûts liés aux dommages inhérents à leur secteur d’activité,tout en finançant la prévention.
Cet amendement a été travaillé avec Addictions France.