APRÈS ART. 26	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à évaluerles effets des mesures de revalorisation prises dans le cadre duSégur de la santé, complément de traitement indiciaire, refontede la grille indiciaire notamment, sur l’absentéisme des agents etplus largement l’attractivité des métiers du soin.
Il s’attache également àidentifier les professions du soin, du médico-social, du socialqui n’auraient pas bénéficié de ces mesures de revalorisationdans les établissements publics, privés à but non lucratif etprivés à but lucratif.
Il évalue la pertinence detransformer ces mesures en revalorisation du point d’indice de lafonction publique hospitalière.
Il propose toute mesurelégislative ou réglementaire de nature à améliorerl’attractivité des métiers du soin, du médico-social, du socialet à fidéliser les personnels en fonction.
Il identifie enfin les moyens pourrevaloriser le travail de nuit, du weekend et les vacationsréalisées dans le cadre de la permanence des soins.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à remettre unrapport au Parlement évaluant la réalité de l’augmentation desrémunérations des métiers du soin, du médico- social et dusocial permises par le Ségur de la Santé et les vagues derevalorisation qui ont suivies.
Le rapport El Khomri en 2019 faisait un constat accablant sur lemanque de personnel soignant, et le déficit d’attractivité desmétiers du médico - social.
Puis, le rapport Libault a confirmé qu’il manque environ créerentre 150 000 et 200 000 ETP dans le secteur d’ici 2030 simplementpour répondre à la seule démographie.
Face à cette situation critique, et lors de la crise duCovid-19, le précédent Gouvernement a consenti à attribuerl’augmentation de 183 euros net par mois aux personnels dumédico-social, mais pas à tous !
Malgré la mobilisation sans failles des personnels et de leursreprésentants syndicaux, il reste en effet des « oubliés duSégur et des accords Laforcade », notamment l’ensemble dupersonnel administratif et technique. Cela concernerait 230 000personnes, rien que dans le secteur social et éducatif.
Ces différences de traitement déstabilisent les équipes etdétériore encore l’attractivité des métiers du médico-socialet du social.
Il convient donc d’enclencher un vaste chantier de rattrapagedes oubliés du Ségur et des accords Laforcade, que nous appelonsici de nos voeux.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement propose la remise d’un rapport au Parlement.