APRÈS ART. 37	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022. 
Ce rapport s’attache notamment àexaminer l’impact des revalorisations salariales accordées auxpersonnels travaillant dans les établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes sur les difficultés de recrutementvécues par ces établissements, et plus largement sur leurcapacité à respecter un taux d’encadrement des résidents par lepersonnel soignant d’au moins six professionnels pour dixrésidents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à remettre unrapport au Parlement sur la définition d’un taux d’encadrement depersonnels soignants
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs par VictorCastanet, l’ensemble de la société française et ses responsablespolitiques ont été scandalisés - à juste titre - par le manquede personnel soignant pour nos aînés.
Selon les travaux menés par la Fédération hospitalière deFrance et le Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) en2009, les ratios de personnel soignant recommandés sont de :
– 0,6 soignant [60 pour 100 résidents] par résident permetd’assurer une toilette adaptée chaque jour, et un bain tous les 15jours. Il permet aussi de suivre l’état cutané et d’assurer uneprévention d’escarres, des soins de nursing journaliers et unhabillage soucieux de l’image corporelle du résident.
– 0,3 soignant [30 pour 100 résidents] n’autorise qu’une seuletoilette, aux gestes plus rapides, prodiguée le plus souvent aulit et de manière partielle. En outre le bain n’est plus donnétous les 15 jours (shampoing non fait, soins d’ongles et soins debouches non faits, entretien de la prothèse dentaire nonrégulier) et les soins de nursing restent succincts. »
Aujourd’hui, ce ratio est de 0,25 aides-soignants et de 0,06infirmiers par résident.
Nous sommes donc loin du compte, et il convient d’agir pour lasanté de nos aînés.
Pour porter ce sujet tout en respectant les règles de larecevabilité financière, nous proposons donc que le Gouvernementremette un rapport au Parlement sur le sujet.
Tel est l’objet du présent amendement.