APRÈS ART. 10	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale, instituée à compter du 1er janvier 2024,est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’unemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale existante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à limiter la mise en place denouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales enprévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de lasuppression d’un dispositif existant pour un montantéquivalent.