APRÈS ART. 37	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du23décembre2021 definancement de la sécurité sociale pour2022. 
Ce rapport s’attache notamment àexaminer l’impact des revalorisations salariales accordées auxpersonnels travaillant dans les établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes sur l’attractivité des métiers dusecteur médico-social. 
Il formule des propositions pouraméliorer cette attractivité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés «Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport auParlement sur l’attractivité des métiers du médico-social.
Le rapport El Khomri en 2019 faisait un constat accablant sur lemanque de personnel soignant, et le déficit d’attractivité desmétiers du médico - social.
Puis, le rapport Libault a confirmé qu’il manque environ créerentre 150 000 et 200 000 ETP dans le secteur d’ici 2030 simplementpour répondre à la seule démographie.
Nous sommes donc loin du compte, et il convient d’agir pourlancer un vaste plan de recrutement dans le médico-social.
Pour porter ce sujet tout en respectant les règles de larecevabilité financière, nous proposons donc que le Gouvernementremette un rapport au Parlement sur le sujet.
Tel est l’objet du présent amendement.