APRÈS ART. 10	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 241‑5 du code dela sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Il est instauré un malus,fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeursdues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesuresnécessaires pour éliminer un risque avéré de maladieprofessionnelle.
« La détermination del’effort de l’employeur en matière de prévention et de luttecontre les maladies professionnelles se fait sur la base decritères définis par voie réglementaire à partir du bilansocial de l’entreprise, défini aux articles L. 2312‑28 àL. 2312‑33 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés »»Socialistes et apparentés« « vise à relever les taux decotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentantune sinistralité anormalement élevée.
Le rapport parlementaire n° 1181 « Maladiesprofessionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieuxreconnaître, mieux prévenir » préconisait la mise en placed’un tel ««malus»» aux accidents du travail.
Elle a été reprise par M. Didier Migaud, président de la Courdes Comptes, lors de son audition par la Commission des Affairessociales en 2018
Cet amendement propose ainsi de relever les taux de cotisationsauprès de la branche AT-MP des entreprises présentant unesinistralité anormalement élevée.
Cette tarification des risques professionnels permettrait dedégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et surtout laprévention des risques professionnels et participerait à lapromotion de la santé au travail.