APRÈS ART. 10	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°393
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du 1° du B duIII de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale,les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment etdes travaux publics » sont supprimés.
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de placerles entreprises de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dusecteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcédu régime d’exonération de charges sociales patronales applicablesaux entreprises ultramarines.
Confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers,les collectivités locales, principales donneuses d’ordre du BTP,raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter86 % de l’activité du secteur. Raréfaction également de lacommande pour les bailleurs sociaux en proie, notamment, à unmanque de foncier face à une demande croissante. La réorientationannoncée du prêt à taux zéro et le ralentissement des constructionsde logements intermédiaires, dû à la remise en cause de la loi dedéfiscalisation et du PINEL DOM, achève de perturber lesecteur.
Sans compter la flambée des prix des matériaux de construction,les surcoûts liées à l’augmentation des délais d’approvisionnementainsi que le contexte spécifique au bâti tropical qui ont uneincidence considérable sur les coûts de constructionlocalement.
Or, l’intégralité des surcoûts est pour l’heure laissé à lacharge des seules entreprises du secteur du BTP alors que celles-cisont par ailleurs, comme la majeure partie des entreprisesultramarines, confrontées à une sous-capitalisation chronique etdoivent faire face à des délais de paiement excessifs de leursfactures par les donneurs d’ordres publics pouvant atteindreplusieurs années.
Face à cette conjonction de difficultés, à titre d’exemple, lafilière réunionnaise du BTP a perdu un tiers de ses salariés et lamoitié de ses entreprises entre 2008 et 2017. Le chiffre d’affairesdu secteur a ainsi chuté de 40 % en 10 ans et a atteint en2019 son niveau le plus bas depuis plus de 20 ans. En 2017, le BTPaffichait déjà péniblement une marge brute de 4,8 %, alors quetous les autres secteurs, sans exception, étaient au-dessus de labarre des 20 % (source INSEE).
La crise sanitaire, puis la crise d’Ukraine, continuentd’affaiblir encore davantage ce secteur poussé au maximum de sacapacité de résilience.
Dans un tel contexte, les acteurs de la filière souhaitent queles pouvoirs publics nationaux et locaux puissent véritablementprendre en compte cette situation critique en allégeant le coût dutravail pour les entreprises du secteur afin de maintenir l’outilproductif et sauvegarder les emplois jusqu’à la relance effectivede l’activité.
Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à environ 50millions d’euros par an.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desentreprises des Outre-mer (FEDOM).