APRÈS ART. 8	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 243‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« En cas de difficultésrencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la facultéde s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur del’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le débutdes opérations de contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la créationd’un interlocuteur qui pourrait être saisi par le cotisant« en cas de difficultés rencontrées au cours de lavérification ». Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisantest seul face à l’inspecteur. Il serait donc judicieux de pouvoiravoir recours à un tiers en cas de difficulté de dialogue