ART. 27	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°400
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – Dans un délaide douze mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’application du présent article. Ce rapport analyse pluslargement l’opportunité, le coût et lafaisabilité d’ouvrir le droit aux indemnités journalièresen dessous de 150 heures de travail salarié ou assimilé dans lestrois derniers mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur l’opportunité, le coût et la faisabilité d’ouvrir le droitaux indemnités journalières en dessous de 150 heures detravail.
En application de l’article R. 313-3 du code de la sécuritésociale, les indemnités journalières de l’assurance maladie ne sontouvertes qu’à la condition d’avoir cotisé au moins 1015 foisle SMIC horaire dans les 6 mois civils précédents ou d’avoirtravaillé au 150 heures de travail sur les 3 derniers mois.
Ce seuil pose des vrais problèmes notamment avec ledéveloppement des emplois précaires, à temps partiel, etc. commel’ont récemment soulevé plusieurs.
Il convient donc de s’interroger sur la pertinence de ceseuil.
Tel est l’objet de cet amendement d’appel.