APRÈS ART. 36	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°402
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’article L.162‑17‑4-3 du code de la sécurité sociale est complété par deuxphrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également àla disposition du comité économique des produits de santé lemontant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement,le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion desmédicaments qu’elles exploitent ainsi que les informationsrelatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement etaux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Cesdonnées sont rendues publiques dans le rapport annuel du comitééconomique des produits de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à mieux garantir la transparence duprix des médicaments.
En cohérence avec la résolution sur la transparence du marchédes médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France àl’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, le présentamendement, qui fait suite aux travaux de la mission d’informationsur les médicaments, vise à obliger les laboratoires, au-delà d’uncertain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettreau CEPS non pas seulement les subventions de recherche etdéveloppement publiques mais également les coûts de R&amp;D, demarketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autrespays.
Aujourd’hui, dans le marché du médicament, l’opacité est uneressource : au nom du secret industriel, il est impossible desavoir quelles sommes ont été investies pour la recherche, lesessais cliniques, la mise sur marché ou encore lemarketing. 
Une aubaine pour les industriels puisqu’en résultent des prixtrès élevés, sans qu’il soit possible pour la représentationnationale et la société civile de déterminer ce sur quoi ils sefondent. 
La transparence n’est pas uniquement une mesure de bonne gestiondes fonds publics. 
Elle est aussi une mesure de santé publique. 
En contraignant les acteurs privés, largement dépendants desfinancements publics ou du moins socialisés, à apporter un certainnombre d’éléments sur les conditions financières, cliniques etrelatifs à la propriété intellectuelle, la France et les acteurs desanté se donnent la possibilité de trancher en pleine connaissancesur leurs choix en matière de santé et à combler l’asymétrieinformationnelle dans laquelle, parfois au nom de la défensed’intérêts industriels, ils se placent volontairement.
Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale,Aides, Médecins du Monde et les Universités Alliées pour lesMédicaments Essentiels.