APRÈS ART. 37	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°404
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 62de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement dela sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport analyse plus largementl’opportunité d’étendre aux établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes du secteur public le système derevalorisation des tarifs actuellement en vigueur pour lesétablissements privés lucratifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapportsur l’opportunité d’étendre aux établissements d’hébergementpour personnes âgées dépendantes du secteur public le système derevalorisation des tarifs actuellement en vigueur pour lesétablissements privés lucratifs.
À ce jour, le tarif des places habilitées à l’aide sociale estfixé librement par le département, au risque d’une soustarification ou de faibles revalorisations. 
A contrario, les tarifs des places non habilitées sontdéterminés librement par les acteurs qui sont cependant soumis aurespect d’un coefficient maximal annuel de revalorisation qui donnelieu à un arrêté annuel du ministre en charge de l’économie et desfinances.
Le présent amendement propose de réfléchir à l’extension dusystème actuellement en vigueur pour les places non habilitées àl’aide sociale à l’ensemble des places au sein des EHPAD, à traversla définition de taux nationaux minimum et maximum derevalorisation des tarifs hébergement, permettant ainsi de garantirun taux de progression minimal des tarifs.