APRÈS ART. 37	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°405
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport analyse plus largementla possibilité de créer une redevance due par établissementsd’hébergement pour les personnes âgées dépendantes privés lucratifssur les lits non habilités à l’aide sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapportsur la création d’une redevance due par établissementsd’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) privéslucratifs sur les lits non habilités à l’aide sociale.
Les établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) privés commerciaux perçoivent, comme les EHPADpublics, d’importants financements publics, au titre des forfaitssoins et dépendance. 
Ainsi, la moyenne du forfait soins - et donc du financement del’Assurance maladie - attribué par lit est de 28 000euros. 
Parallèlement, seules 13,6% des places au sein des EHPAD privéscommerciaux sont habilitées à l’aide sociale.
À ce jour, l’ouverture d’un EHPAD, public ou privé, n’estsoumise à aucune redevance,
Le présent amendement a pour objet de réfléchir à l’instaurationd’une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dansles EHPAD privés commerciaux.
À l’heure où les besoins de financements sont immenses pourfaire face au défi du vieillissement de la population, il paraitopportun de mener une réflexion dans ce sens, afin de faireparticiper davantage ces établissements au financement de labranche autonomie