APRÈS ART. 47	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°409
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport analyse plus largement la possibilité de mettre enplace un observatoire économique du grand âge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àremettre un rapport sur la création d’un Observatoire économique dugrand âge.
Les intervenants dans le champ du grand âge sontparticulièrement divers et cette diversité ne facilite pas lacompréhension des modes d’action et des déterminants des actionspubliques ou privées dans ce domaine.
Au regard des financements publics en jeu, il apparait pourtantprimordial de disposer d’une analyse économique claire du secteurdans son ensemble. 
Cela permettrait de déterminer les usages des financementspublics accordés, de promouvoir les meilleures organisationspossibles, d’encadrer les pratiques et d’éviter les dérives.
L’analyse économique est une condition préalable à unerégulation plus importante du secteur de l’hébergement despersonnes âgées et à la généralisation de modes d’organisation etde fonctionnement plus efficients.
Telle serait la mission de cet observatoire économique du grandâge, sur lequel le présent amendement propose d’engager uneréflexion.