ART. 37	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°414
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VIII. – Dans les six moissuivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport analysant les conditions d’une convergencetarifaire pour chaque section et pour l’ensemble des sections, enportant une attention particulière à la section hébergement. Cerapport analyse par ailleurs les conditions et les modalités dedéfinition d’une standardisation des biens et servicesremboursables en établissement d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre au Parlement unrapport analysant les conditions d’une convergence tarifaire pourchaque section et pour l’ensemble des sections, en portant uneattention particulière à la section hébergement.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024propose de procéder à une simplification du mode de financement desétablissements d’accueil des personnes âgées, par la fusion, àpartir de 2025, dans les départements volontaires, des dépenses dessections « soins » et « dépendance ».  
Le présent amendement propose de réfléchir à une convergencetarifaire, basée sur un panier de biens et de services clarifié etopposable. 
Cet encadrement des prestations et de convergence tarifaireconstituerait un élément évident de standardisation de la prise encharge et de convergence des standards de qualité, d’encadrement etde coût.