ART. 37	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°416
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VIII. – Dans les six moissuivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport clarifiant le champ des différentessections tarifaires et déterminant les dépenses devantimpérativement relever d’une section ou faire l’objet d’un partageentre les sections ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport permettant declarifier la section devant financer chaque type de dépenses enEHPAD.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024propose de procéder à une simplification du mode de financement desétablissements d’accueil des personnes âgées, par la fusion, àpartir de 2025, dans les départements volontaires, des dépenses dessections « soins » et « dépendance ».  
Cette fusion doit être l’occasion de clarifier plus largementles contenus de chaque section.
Le présent amendement propose donc d’engager une réflexion surla détermination claire des dépenses devant relever impérativementde chaque section tarifaire, notamment de la section« hébergement », et celles pouvant y figurer de manièresubsidiaire. Il s’agirait ainsi de partager les coûts entre lessections selon des règles claires et permettant le contrôle desmontant alloués.
De même, la fusion des sections doit conduire à reconsidérer lesmodalités dans lesquelles les agents sont effectivement mobilisés,et clarifier le statut peu clair de tous les agents « faisantfonction de » qui peuvent être imputés sur une section, alors quela nature même de leur activité les conduit à exercer des missionsrelevant d’une autre section.