ART. 37	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°417
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport analyse plus largementl’opportunité de définition d’un principe d’autonomie juridique etfinancière des établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes publics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport surl’opportunité de définir un principe d’autonomie juridique etfinancière des EHPAD publics.
Les structures d’hébergement pour personnes âgées dépendantespeuvent être totalement autonomes ou issues de groupes du secteursanitaire, social ou médico-social.
Or, l’absence d’autonomie financière peut s’avérer problématiqueet constituer une source de blocage pour certains EHPADhospitaliers, dans la mesure où ils dépendent de la situationfinancière de l’établissement sanitaire auquel ils sontrattachés.
Ainsi, certains EHPAD hospitaliers qui affichent des résultatsexcédentaires sont empêchés dans leur capacité d’investissement,notamment en matière de modernisation et de rénovation de leurslocaux, en raison du déficit de l’hôpital auquel ils sontrattachés.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement proposed’ouvrir la réflexion sur une autonomisation des EHPAD publics.