ART. 16	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°418
présenté par
M. Guedj
------------
ARTICLE 16
ANNEXE A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 20 par laphrase suivante : 
« Cette branche étudiel’opportunité et la faisabilité économique, juridique etfinancière de facturer au patient condamné définitivement dedégradations à l’égard des établissements de santé et de violencesà l’égard de leurs personnels les frais associés au recrutement etau paiement des rémunérations des personnels de sécurité desditsétablissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à initier uneréflexion sur la pertinence de facturer au patient victime deviolences à l’égard des professionnels de santé ou des biens deshôpitaux publics les frais relatifs à l’embauche de vigiles desécurité.