APRÈS ART. 11	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°419
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéade l’article L. 314‑24 du code des impositions sur lesbiens et les services, la date : « 31 décembre2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre2024 ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de Financement de laSécurité Sociale 2023 a entériné l’indexation des droits d’accisesdu tabac sur l’inflation de l’année précédente. Dans le cadre duPLFSS 2024, aucune nouvelle imposition supplémentaire ne seraintroduite par rapport à ce qui avait été adopté en 2023.Cependant, il est important de noter que les tarifs, taux et minimade perception des droits de l’accise du tabac augmenteront et neseront plus plafonnées à 1,8%. Cette augmentation se traduira parune hausse du coût réel d’un paquet de tabac, estimée entre 40 et60 centimes. Si la lutte contre le tabagisme est un objectif desanté public, la corrélation à l’inflation risque de pousser lesconsommateurs les plus précaires vers le marché parallèle.Effectivement, en moins d’une année, pas moins de cinq usinesclandestines de fabrication de tabac ont été dévoilées en France.Les statistiques de saisies de tabac effectuées par les douanespour l’année 2022 indiquent une augmentation significative de 61%par rapport aux saisies de l’année précédente, en 2021. Le présentamendement propose de conserver le plafond des tarifs, taux etminima de perception de l’accise du tabac à 1,8% afin de ne pasaccentuer le marché de la contrebande et de la contrefaçon de tabacsur le territoire national.