APRÈS ART. 7	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 137‑41 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Il est créé unecontribution dont la mission est de financer une partie des besoinsde dépense en autonomie.
« Cette contribution estdénommée contribution sur les successions et les donations et sontaux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif nettaxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans lesconditions déterminées par l’article 750 ter du codegénéral des impôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la Caisse nationalede solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’articleL. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et desfamilles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à reprendre une proposition durapport Vachey pour financer l’autonomie à savoir la mise en placed’une contribution assise sur les droits de succession et dedonation.
A sa création en 2020, la 5 branche relative à l’autonomie n’apas fait l’objet d’un mode dédié de financement.
Pourtant, nous connaissons aujourd’hui les besoins financiers dela perte d’autonomie : le rapport Libault les a chiffrés à 6milliards d’euros annuels à partir de 2024 et à 9 milliardsd’euros annuels à partir de 2030.
Aussi, il appartient au législateur de trouver des modes definancement qui permettent de dégager des marges de manoeuvrespour financer la perte d’autonomie. Cette solution présentel’avantage de ne pas taxer les actifs pour financer un ensemble deprestations sociales qui concerneraient majoritairement lespersonnes âgées.
Tel est l’objet du présent amendement.