APRÈS ART. 26	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°431
présenté par
Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Echaniz, M. Potier, M. Vicot et M. Saulignac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimental, pour unedurée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales desanté, en concertation avec les collectivités locales et lesacteurs du système santé concernés, à réquisitionner lesprofessionnels de santé travaillant dans les établissements desanté privés à but lucratif, pour assurer la continuité dufonctionnement des services et des soins de médecine chirurgieobstétrique et des urgences dans les centres hospitaliers, pourlesquels il n’existe aucune offre hospitalière accessible à moinsde quarante-cinq minutes de trajet routier et garantir unerépartition territoriale permettant de satisfaire les besoins ensoins hospitaliers de premier niveau de la population. A ce titre,les agences régionales de santé peuvent mobiliser un financementdédié par le fonds d’intervention régional mentionné à l’articleL. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient comptenotamment de leurs sujétions et contraintes géographiques.
II. – Les modalités de mise enœuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voieréglementaire, au plus tard au 1er février 2024.Les ministres chargés de la santé et de la sécurité socialearrêtent la liste des territoires participant à cetteexpérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse auParlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expérimenterla possibilité pour les ARS de réquisitionner les professionnels desanté travaillant dans les cliniques privées, pour assurer lacontinuité du fonctionnement des services dans les hôpitaux.
Actuellement des bassins de vie entiers, tels que lecentre-Bretagne et ses 80 000 habitants, sont dépourvus d’accès auxservices d’urgence 24h sur 24. Si la fermeture des servicesd’urgence peut être palliée par d’autres établissementshospitaliers publics ou privés ou partiellement par la permanencedes soins en médecine de ville, à Carhaix et en Centre-Bretagne, iln’existe aucune alternative à l’hôpital public à moins de 45minutes de trajet.
Il manque actuellement 15 urgentistes sur 43 au CHRU deBrest-Carhaix. 
La fermeture des urgences sur le site de Carhaix, outre lesconséquences directes sur la prise en charge de la population et lefonctionnement des secours majoritairement assuré par des pompiersvolontaires, a un impact sur l’activité elle-même des autresservices de l’hôpital. 
Cette perte d’activité fait craindre à terme pour la pérennitédu site de Carhaix et la garantie de l’accès au droit à la santépour les centre-bretons.
Face à cette situation et dans le cadre réglementaire actuel,l’ARS Bretagne est dans l’incapacité de construire des solutionshors des ressources internes du CHRU pour garantir à court ou moyenterme un retour à un fonctionnement non « régulé » duservice des urgences.
C’est pourquoi il convient de donner les moyens aux autoritéssanitaires et personnels de santé d’expérimenter des organisationsprofessionnelles dérogatoires pour proposer des dispositifsinnovants pour stopper les fermetures de lits et de services dansles centres hospitaliers, pour lesquels il n’existe aucune offrehospitalière accessible à moins de quarante-cinq minutes de trajetroutier.