APRÈS ART. 7	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 137‑41 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Il est institué unecontribution de solidarité de financement pour l’autonomie au tauxde 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de lacontribution est affecté à la Caisse nationale de solidaritépour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés «Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution de 1 %assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer lacinquième branche de la sécurité sociale, comme le préconisaitle rapport Vachey.
La création de la branche autonomie par la loi organique du 7août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de laperte d’autonomie.
Or le rapport Libault fait état d’un besoin de financementannuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliardsd’euros à partir de 2030 pour l’autonomie.
Aujourd’hui alors que la 5ème branche à été créée, ilapparaît donc nécessaire de la doter de financements propres pourpermettre l’équilibre de cette branche et une montée en chargeprogressive de sa capacité financière pour répondre aux besoinsde la dépendance.
Le rendement de cette contribution serait de 1,5 milliardsd’euros annuel, soit un montant bien inférieur à l’économieréalisée par les grandes fortunes avec la baisse de la « flat tax» en 2017.