APRÈS ART. 7	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, lemot : « quatre » est remplacé par le mot :« une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 %sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels -non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)(soit dans la limite de 164 544 € bruts annuels pour 2020) - maisà 1 fois ce même plafond.
Aujourd’hui, cet abattement profite mécaniquement aux revenusaisés.
Nous proposons d’en abaisser le plafond afin de rendre plusjuste cet abattement et de trouver des pistes de financement pourla branche Autonomie.
En effet, cette mesure est une des mesures du rapport Vachey «La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement »(2020) pour financer la dite-branche.
Elle rapporterait 150 millions d’euros par an.