APRÈS ART. 7	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°450
présenté par
Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Les contributions prévues auxarticles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code de la sécuritésociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2024.Les montants restant dus au titre des périodes écouléesdemeurent recouvrés et exigibles dans les conditions de droitcommun prévues par le code susmentionné.
II. – La fraction de lacontribution sociale généralisée affectée à la caissenationale de solidarité pour l’autonomie dans les conditionsfixées à l’article L. 131‑8 du code de la sécurité socialen’est plus affectée à ladite caisse à compter du 1erjanvier 2024. Les montants restant dus au titre des périodesécoulées demeurent recouvrés et exigibles dans les conditions dedroit commun prévues par le code susmentionné. Les taux de lacontribution sociale généralisée sont diminués à dueproportion de la fin de cette affectation.
III. – La fraction du produit de lataxe sur les salaires affectée à la caisse nationale desolidarité pour l’autonomie, dans les conditions fixées au1° de l’article L. 131‑8 du code de la sécuritésociale, ’est plus affectée à ladite caisse à compter du1er janvier 2024. Les montants restant dus au titre despériodes écoulées demeurent recouvrés et exigibles dans lesconditions de droit commun prévues par le code susmentionné. Lestaux de la taxe sur les salaires sont diminués à due proportionde la fin de cette affectation.
III. – Le chapitre X du titrez IVdu livre Ier du code de l’action sociale et des famillesest complété par un article L. 14‑10‑4-1‑1 et un article L14‑10‑4-1‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 14‑10‑4-1‑1. – Il est crééune contribution solidaire de financement de l’autonomie. Cettecontribution relève des mêmes assiettes et modalités derecouvrement que la contribution instituée au chapitre II del’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative auremboursement de la dette sociale. 
« Les taux progressifs retenuspour cette contribution sont déterminés par décret, afin degarantir le même produit que les  recettes affectées à lacaisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application dela loi de finances pour 2024.
« Le produit de cettecontribution ne peut être affectée qu’à la caisse nationale desolidarité pour l’autonomie.
« Art. L. 14‑10‑4-1‑2. – Les ressources de laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomiecomprennent :
« 1° L’intégralité duproduit de la contribution mentionnée à l’articleL. 14‑10‑1-1 du présent code ;
« 2° Des produits divers,dons et legs ;
« 3° Des dotations desautres branches mentionnées à l’article L. 200‑2 dudit codedestinées à couvrir des dépenses relevant des missions définiesà l’article L. 14‑10‑1 du présent code. »
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remplacer toutes lesressources de la CNSA par une “contribution solidaire definancement de l’autonomie” dont les taux seraientprogressifs. 
Actuellement, la branche autonomie est financée par un ensembledivers de recettes : fractions de la contribution socialegénéralisée et de la taxe sur les salaires, contribution desolidarité pour l’autonomie (ou contribution « jour férié ») ouencore contribution additionnelle de solidarité pourl’autonomie.
Cet ensemble hétéroclite et composite ne reflète pas lebesoin d’un financement clair d’un nouveau risque social, mettantà contribution tous les revenus et tous les ménages, en prenanten compte leurs capacités.
Pour répondre à cette problématique, le rapport sur le resteà charge en EHPAD remis à la Première ministre en juillet 2023explore des modes clarifiés de financement de la dépendance.
Le présent amendement reprend une des propositions formuléespar ce rapport et propose ainsi de supprimer les recettes actuelleset de créer simultanément une contribution solidaire pourl’autonomie sur le modèle de l’actuelle contribution auremboursement de la dette sociale. 
Il ne crée ni charges ni recettes nouvelles, conformément auxnormes constitutionnelles et aux exigences actuelles depréservation du niveau des prélèvements obligatoires. 
En effet, le rendement de cette nouvelle contribution eststrictement équivalent, à sa date de création, à celui desanciens produits. Les anciens produits sont supprimés.
Cette réforme vise ainsi à clarifier le financement de labranche autonomie pour garantir le consentement de chacun auxactions en faveur de la dignité de nos aînés en situation defragilité et des personnes en situation de handicap.