APRÈS ART. 23	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Descoeur, Mme Périgault, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots :« peut-être » sont remplacés par le mot :« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport portant sur larégulation du système de santé publié en 2021, le Haut conseil pourl’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les [autres]textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient ladéclinaison d’un cadre interministériel, définissant unetrajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources dusystème de santé. Ces textes « devraient être radicalementsimplifiés et fournir une information plus transparente ethiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « unefixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel »allant « de pair avec la régulation pluriannuelle del’ONDAM ».
Il apparait essentiel dans ce contexte que le protocolementionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité socialesigné entre l’Etat et les représentants des organisationsnationales les plus représentatives des établissements de santépublics et privés soit non seulement établi pour une période decinq ans – en cohérence avec les lois de programmation des financespubliques et ces recommandations – mais que sa signature devienneimpérative et ne se limite plus à une possibilité. Le secteur de lasanté est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans.Ainsi, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, etMilitaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, les trajectoires definancement des conventions médicales sont définies pour 5 ans.
Le premier protocole de pluri-annualité, signé en février 2020par les fédérations hospitalières et le ministère de la Santé pourune durée de 3 ans, a pris fin le 31 décembre 2022. L’ensemble desfédérations d’établissements de santé publics et privés considèreindispensable de renouveler ce protocole pour une entrée en vigueurdès 2024 afin de disposer d’une visibilité pluri-annuelle desressources, indispensable dans un contexte de dégradation de lasituation financière des établissements et de remontée des tauxd’intérêt.