APRÈS ART. 37	N°455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°455
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’articleL. 342‑3-1 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un article L. 342‑3-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 342‑3-2. – Les établissementsdisposant de places habilitées à l’aide sociale et accueillantdans ces places des résidents ne bénéficiant pas de l’aidesociale à l’hébergement sont tenus de faire varier les tarifsliés à l’hébergement selon les ressources des résidentsconcernés.
« Les montants dus par lesrésidents varient compte tenu de leurs capacités contributivesappréciées au regard de leur imposition au titre du revenu. Cettevariation ne peut excéder 100 % du tarif pris en charge autitre de l’aide sociale à l’hébergement.
« Les modalités de modulationainsi que les conditions dans lesquelles les montants ainsicollectés sont affectés à la caisse nationale de solidaritépour l’autonomie sont fixées par décret.
« Les dispositions del’alinéa précédent priment sur les éventuelles dispositionsarrêtées dans le cadre fixé à l’article L. 342‑3-1 duprésent code. Ces dispositions ne peuvent être revues dans lecadre du règlement départemental d’aide sociale ou de tout actedes collectivités territoriales.
« Les agences régionales desanté sont chargées de la mise en œuvre du présentarticle. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.IV. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modulerselon les ressources le tarif hébergement des résidents en EHPADqui ne bénéficient pas de l’ASH mais qui sont accueillis sur desplaces habilitées à l’aide sociale.
Il vise ainsi à mettre un terme à des situations hautementcontestables mises en avant de longue date par les servicesstatistiques du ministère en charge des solidarités et rappeléespar le rapport sur le reste à charge en EHPAD remis à laPremière ministre en juillet 2023.
Actuellement, des résidents en EHPAD ne bénéficiant pas del’aide sociale à l’hébergement peuvent occuper des placeshabilitées à l’aide sociale. Dans ce cas, s’ils ne bénéficientpas de l’aide sociale, ils relèvent du tarif - par nature limité- négocié par chaque département avec les établissements autitre du financement des hébergements des résidents bénéficiantde l’aide sociale. Dans ce contexte, ces résidents bénéficientd’un avantage potentiellement indu. Aucune prise en compte de leursressources n’est assurée. Ils peuvent donc bénéficier de cetarif minimum de manière infondée. Au- delà, cette tarificationne prenant pas en compte les facultés contributives des résidentstirent les recettes des EHPAD ayant des places habilitées (aupremier chef les établissements publics ou du secteur privé nonlucratif) vers le bas.
Des initiatives locales ont conduit à introduire la modulationdes tarifs pour prendre en compte les revenus des résidents etéviter tout risque d’avantage injustifié.
Le présent amendement propose de systématiser cette modulationen confiant son pilotage et sa mise en œuvre aux entitéscompétentes. Il vise ainsi à instaurer une plus forte égalitéde traitement des résidents et à garantir le financement desétablissements.