ART. 27	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°468
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter la premièrephrase de l’alinéa 14 par les mots :
« après réalisation d’unecontre visite par l’organisme local d’assurancemaladie ». 
II. – En conséquence, à la fin dela deuxième phrase du même alinéa 14, substituer auxmots :
« à compter de la date àlaquelle l’assuré a été informé de cette décision »,
les mots :
« à l’issue de la contrevisite si l’arrêt de travail est injustifié ». 
III. – En conséquence, compléter ladernière phrase du même alinéa par les mots :
« après réalisation d’unecontre visite par l’organisme local d’assurancemaladie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés propose d’encadrer les capacités decontrôle des employeurs.
L’article 27 interroge le rôle même du praticien-conseil enpermettant à un médecin mandaté par l’employeur de remettre enquestion l’arrêt de travail prescrit sans intervention dupraticien-conseil.
Or, si une partie prenante, en la personne du médecin mandatépar l’employeur, peut avoir un rôle d’alerte, la décision finale desuspension des indemnités journalières ne peut être prise que parun tiers indépendant de l’employeur, du payeur et du prescripteur,respectueux du principe d’impartialité. 
Le non-respect de ce principe entraîne une fragilisation dusystème des indemnités journalières.
Cet amendement a été travaillé avec MG France.