ART. 31	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Dans undélai de douze mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’application du présent article. 
« Ce rapport analyse pluslargement l’opportunité de sortir l’établissement français du sangd’un financement via le sous objectif de l’objectif national dedépenses d’assurance maladie « Autres prises encharge » et de présenter les prévisions de recettes et dedépenses dudit établissement dans un article dédié du projet de loide financement de sécurité sociale de l’année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapportpour sortir l’Etablissement Français du Sang d’un financementvia le sous objectif de l’ONDAM « Autres prises en charge ».
A la place, un article dédié du projet de loi definancement de sécurité sociale de l’année serait présenté avecles prévisions de recettes et de dépenses.
Les parlementaires seraient ainsi informés dufinancement, pourraient proposer des amendements, etc.
Une telle présentation injecterait de la démocratie dans lefinancement de cet établissement vital à notre système desoin.