APRÈS ART. 36	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°474
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre VI du livre Ierdu code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’articleL. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsirédigé : 
« 8° L’empreintecarbone. » ;
2° Après le 9° du II del’article L. 165‑2 , insérer un 10° ainsirédigé :
« 10° L’empreintecarbone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à favoriser unemeilleure prise en compte des enjeux environnementaux dans larégulation des produits de santé en incitant les entreprises àréduire l’empreinte environnementale de leur production. 
Cet amendement sanctuarise ainsi l’empreinte carbone parmi lescritères susceptibles de justifier des baisses de prix desmédicaments et dispositifs médicaux.
La production des médicaments et dispositifs médicaux utiliséspar les français est responsable d’émissions de gaz à effet deserre significatives, estimées par le Shift Project à 25 Mt, soitentre 4 et 5% des émissions nationales. 
Ces émissions sont en quasi-totalité importées : la productiondes principes actifs des médicaments consommés en France estquasi-exclusivement localisée en Inde et en Chine, dont les normesenvironnementales sont extrêmement souples. 
La réduction des émissions de gaz à effet de serre de laconsommation française de produits de santé ne pourra donc passerque par une intégration des enjeux environnementaux à la régulationéconomique des médicaments et dispositifs médicaux, comme lesouligne le rapport de la mission sur la “Régulation des produitsde santé” rendu à Élisabeth Borne fin août.
Malgré les recommandations de ce rapport et les publications duShift Project sur le sujet, le Gouvernement n’a formulé aucuneproposition ambitieuse dans le cadre de ce PLFSS pour réduire lesémissions de gaz à effet de serre associées aux produits de santéutilisés par les patients français. 
Cet amendement propose de prendre en compte l’empreinteenvironnementale des médicaments et des dispositifs médicaux commecritère de régulation des produits de santé, en en faisant uncritère susceptible de déclencher des baisses de prix. 
Inciter les entreprises pharmaceutiques à réduire leur empreintecarbone permettrait de réduire l’impact environnemental de laproduction de médicaments tout en accélérant la relocalisation dela production des médicaments et dispositifs médicaux dans despays, comme la France, qui bénéficient d’une électricitédécarbonée.