ART. 6	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°478
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 6
I. – Supprimerl’alinéa 13.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 15 à 19.
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 25.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des enjeux propres auvieillissement de la population et de la volonté de donner à chacunla possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriserl’adaptation des logements à un maximum de contribuables. 
Cet amendement vise donc à rétablir l’éligibilité au créditd’impôt : 
- les équipements spécialement conçus pour l’accessibilité deslogements aux personnes âgées et handicapées, pour l’ensemble descontribuables ; 
- les équipements permettant l’adaptation des logements à laperte d’autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l’undes membres est en situation de handicap ou de perted’autonomie.