ART. 10	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 19 par lesmots :
« qui ne peut être supérieure à 1 % des ressources del’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1du code du travail » et le mot : « l’ » estremplacé par le mot : « ledit » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à encadrer le plafonnement de lacompensation par l’ACOSS à l’Unédic de la perte de cotisationsgénérée par les allégements généraux de cotisations sociales(allègements dits « Fillon ») jusqu’à 1,6 SMIC.
Il propose ainsi que le plafonnement dicté par arrêtéministériel ne puisse représenter plus de 1 % des ressourcesde l’Unédic.