APRÈS ART. 26	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’application de l’article 53 de la loi du 23décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,visant également à étudier la contribution de la télémédecine etdes outils de santé numérique à l’accès aux soins dans les zonessous-dotées au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique.
Ce rapport formule notamment despropositions sur la répartition des lieux de réalisation detéléconsultations et de télésoins sur la base des recommandationsde la Haute Autorité de santé, sur le rôle des opérateurs detélémédecine dans la réalisation de l’objectif d’égal accès auxsoins tel que défini à l’article L. 1110‑1 du même code, etsur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires à lagarantie de la qualité des soins en télémédecine sur l’ensemble duterritoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à déterminer, via un rapport dugouvernement, les mesures qui permettront de formaliser et derenforcer la participation des opérateurs de télémédecine, et plusgénéralement du numérique en Santé, à l’amélioration de l’accès auxsoins dans les zones sous-dotées, et à consolider sur l’ensemble duterritoire une offre de télémédecine de qualité uniforme.
La télémédecine est en forte croissance en France. Le nombre detéléconsultations sur le territoire est passé de 80 000 en 2019 à9,4 millions en 2021. Il est logique que, dans ce contexte, uncadre législatif adapté soit rapidement mis en place ; la loide financement de la sécurité sociale pour 2023 a ainsi créé uneréglementation des sociétés de téléconsultations, qui entrera envigueur à la fin de l’année, et la Haute Autorité de Santé remettradans les mois à venir des recommandations sur le lieu etl’environnement des téléconsultations.
Il existe par ailleurs un fort déséquilibre entre lesterritoires dans l’accès à la télémédecine, et plus généralementdans l’utilisation des outils numériques liés à la santé. Selon laDREES, près de la moitié des téléconsultations réalisées en France,en 2021, par des médecins salariés en centre de santé l’ont étépour des patients vivant dans l’aide urbaine de Paris.
Il convient donc de prendre en compte l’importance de latélémédecine dans l’organisation de l’offre de soins. Cette placenouvelle est un état de fait : il est donc nécessaire dedéfinir rapidement la manière dont la télémédecine peut prendre sapart dans la réalisation des objectifs de la politique de santé, etnotamment l’égal accès aux soins, tant pour optimiser lacontribution des nouvelles technologies que pour prévenir lesdérives.
Cet amendement est une reprise de l’excellent amendement dugroupe de travail transpartisan piloté par notre collègue GuillaumeGarot.