ART. 28	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°483
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter ainsil’article :
« III. – Dans les six moissuivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur la possibilité d’ouvrir certains arrêtsmaladie et congés de courte durée à une procédured’auto-déclaration, via une attestation sur l’honneur. Le rapportexamine également l’impact de ces mesures sur le temps médical despraticiens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à étudier la possibilité pourchacun d’auto-déclarer un arrêt maladie ou un congé de courtedurée, afin notamment de libérer du temps médical pour lespraticiens. Il rejoint les propositions formulées notamment parplusieurs organisations d’étudiants et d’internes en médecine(ANEMF, ISNAR-IMG, ReAGJIR). 
L’objectif de cette proposition vise à la fois à libérer dutemps médical, et à garantir la possibilité de se mettre en arrêtmaladie dans les territoires où l’accès aux soins – et donc auxconsultations, et particulièrement dégradé, en laissant lespatients se déclarer eux-mêmes en arrêt maladie lorsque la durée del’arrêt en question n’excède pas une durée donnée – par exemple ledélai de carence.
Le délai moyen de prise de rendez-vous chez un médecingénéraliste, même en urgence, est de deux jours en France, avec unedurée encore bien supérieure dans les déserts médicaux. Lesconsultations pour arrêts maladie de courte durée constituent doncà la fois une charge pour les médecins qui remplissent leurscréneaux, pour les patients qui doivent trouver un rendez-vous, etpour les dépenses de sécurité sociale. La simplification de laprocédure, permettrai donc, mécaniquement, d’améliorer l’accès auxsoins dans les territoires.
Cet amendement est une reprise de l’excellent amendement dugroupe de travail transpartisan piloté par notre collègue GuillaumeGarot.