APRÈS ART. 7	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑13 du code dela sécurité sociale est ainsi rétabli : 
« Art. L. 114‑13. – I. Le fait de se rendrecoupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faireobtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou desallocations de toute nature, liquidées et versées par lesorganismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, est punid’une amende dont le montant correspond au quintuple desditesprestations ou allocations indument versées, sans préjudice despeines résultant de l’application d’autres lois, le caséchéant. 
« II. – En cas de récidive, lecontrevenant se voit privé de ses droits aux prestations etallocations de toutes natures visées au premier alinéa pour unedurée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à laseconde récidive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir au mieux lafraude, l’outil le plus efficace reste la mise en place desanctions véritablement dissuasives.
Ainsi, cet amendement propose de sanctionner plus lourdement lafraude aux prestations et allocations sociales, par le biais d’uneamende, mais aussi et surtout par la mise en place, en cas derécidive, d’une privation des droits du contrevenant à ces mêmesprestations et allocations pour une durée de cinq ans, devenantdéfinitive en cas de seconde récidive.